Contrat de distribution internationale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un avis important de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur la loi applicable aux contrats internationaux de distribution. Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 15-08, 17 avr. 2015 relatif à une demande d'avis d'une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d'achat L'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (mentionnée ci-après la Commission) se prononce sur la place des conditions générales de vente dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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