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La vente de bijoux non autorisée par le contrat de distribution peut être justifiée par les usages professionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un distributeur sélectif qui revend des produits contractuels à partir d'un magasin non agréé n'est pas condamné, car il n'a fait que répondre à des demandes particulières de clients, dans le cadre d'un usage en matière de joaillerie. Cet arrêt non publié au Bulletin se prononce sur la licéité concurrentielle de la vente d'un nombre restreint de produits, par un distributeur agréé mais dans un point de vente non agréé. Plus précisément, la société Vannucci est revendeur agréé pour vendre des montres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12.272, F-D : JurisData n° 2015-007283

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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