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Conflit de juridictions et rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'article 5.3 du règlement [de Bruxelles] doit-il s'entendre en ce sens que relève de la matière délictuelle l'action indemnitaire pour rupture de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité ? Une société française distribuait en France des produits alimentaires fabriqués par une société italienne depuis une vingtaine d'années, sans contrat cadre ni stipulation d'exclusivité. Le fournisseur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985, Sté Granarolo c/ Sté Ambrosi EMMI France : JurisData n° 2015-009087

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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