La rupture n'était pas brutale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un circuit de vente inhabituel peut donner à une relation commerciale un caractère exceptionnel, par-là, précaire (1re esp.). Selon la cour d'appel de Paris, la rupture de relations commerciales établies peut être justifiée par l'impossibilité pour le distributeur de continuer son activité en raison de sa situation financière (2de esp.). Bien qu'elles puissent paraître anecdotiques, des décisions peuvent avoir valeur d'illustrations utiles : c'est le cas de certaines décisions ne retenant pas la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 avr. 2015, n° 13/02730, SARL Bordeaux Magnum c/ Sté d'exploitation viticole du Château du Tertre : JurisData n° 2015-012918 (1re esp.)CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 avr. 2015, n° 13/20513, Me Reverdy ès qualités Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société Marie Michaud Création c/ SAS Cartier Joaillerie International agissant tant pour elle-même qu'aux droits de la société Suivi Coordination Joaillerie : JurisData n° 2015-008446 (2de esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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