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La réduction minime des commandes n'est pas une rupture partielle de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Considérant que la rupture partielle des relations commerciales n'est caractérisée que par la perte effective et significative de chiffre d'affaires, la cour d'appel de Paris a jugé récemment qu'une baisse de 7 % sur une année n'était pas suffisante pour caractériser une rupture fut-elle partielle. Selon elle, « une telle variation n'excède pas la marge de manoeuvre qui doit être laissée à tout agent économique d'adapter son activité de production ou de distribution à l'évolution du marché ». La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 7 mai 2015, n° 14/01334, SARL Transports Tible c/ SAS Docks des Matériaux de l'Ouest

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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