Absence de relation commerciale précontractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La notion de relations commerciales établies a connu une extension considérable depuis sa consécration en 1996. La jurisprudence lui a toutefois donné, au fil des espèces, un contenu assez précis même si la notion ne présente pas le même formalisme que celle de contrat. Il y a donc des frontières délimitant la notion de relations commerciales établies. Un plaideur imaginatif vient de se le voir rappeler. Alors qu'aucun contrat n'avait été conclu et qu'aucune opération n'avait encore été réalisée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 10 avr. 2015, n° 12/21750, SAS Swiss Post Solutions c/ SA Redcats, SAS Discodis venant aux droits de la SA Buyco, SA Movitex Daxon

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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