Concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en concurrence déloyale, retient qu'en application de la liberté du commerce et de l'industrie, n'est pas fautif le fait de vendre des produits même identiques à ceux commercialisés par un concurrent, qui ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard. Il appartient aux juges de rechercher si la copie servile d'un produit commercialisé par un concurrent est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Cet arrêt, publié (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853, F-P+B, Sté Profils systèmes c/ Sté Sapa Building system : JurisData n° 2015-007755

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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