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Régulation concurrentielle du transport terrestre : une nouvelle décision concernant les prestations de conseil et d'assistance

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence rend exécutoires des engagements pris par la SNCF sur le secteur de l'offre de prestation d'assistance technique, d'accompagnement et de conseil aux collectivités organisatrices de transport public. La possibilité de faire levier du marché monopolistique de transport interne de voyageurs vers ce marché a été au coeur des préoccupations de l'Autorité. Voici une nouvelle décision attestant du rôle décisif de l'Autorité de la concurrence dans la régulation du secteur des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 15-D-05, 15 avr. 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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