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Les ventes aux sociétés mères peuvent être prises en compte dans le calcul de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les ventes des produits objet de l'entente par les filiales participant à celle-ci à leurs sociétés mères peuvent être prises en compte pour le calcul du montant de l'amende à infliger aux filiales, dès lors qu'elles ont été réalisées sur le marché concerné par l'infraction et même en l'absence de toute preuve que les sociétés mères ont été affectées par cette infraction. La CJUE rejette le pourvoi de LG Display Co. Ltd (LGD) et de LG Display Taiwan Co. Ltd (LGDT) demandant l'annulation partielle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-227/14, aLG Display Co. Ltd et LG Display Taiwan Co. Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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