AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7Preuve de l'information annuelle incombant au prêteur

Preuve de l'information annuelle incombant au prêteur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La simple communication d'une copie de lettre est insuffisante pour établir la preuve de l'envoi d'une information annuelle de la caution. L'arrêt de la Cour d'appel de Pau est suffisamment explicite sur le contenu de l'obligation d'information des cautions qui pèse sur les organismes de crédit pour y revenir longuement. Qu'il soit rappelé seulement que, par application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et L. 341-6 du Code de la consommation, avant le 31 mars de chaque année, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 28 avr. 2015, Arnaud L. c/ SA Banque CIC Sud-Ouest : JurisData n° 2015-009785

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement