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Sanction de l'absence d'information annuelle de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La déchéance du droit aux intérêts ne s'entend que de la déchéance des intérêts au taux conventionnel et laisse subsister les intérêts au taux légal. La sanction du défaut d'information de la caution prévue annuellement au 31 mars est, aux termes de l'article L. 341-6 du Code de la consommation la déchéance du droit aux intérêts. Mais, selon la Cour de cassation, cette déchéance ne s'applique qu'aux intérêts conventionnels, la caution restant devoir les intérêts au taux légal, à compter de la mise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.033, F-D, Caisse d'épargne Ile-de-France c/ M. D. : JurisData n° 2015-007673

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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