Modification du cautionnement initial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une modification substantielle de l'engagement de la caution entraîne novation de l'acte, de sorte que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation devaient être respectées. En droit civil, quatre conditions sont nécessaires pour qu'il y ait novation : – la capacité de nover : la novation est à la fois un mode d'extinction d'obligation et un mode de création d'obligation. Pour pouvoir faire une novation, il faut donc avoir une capacité suffisante pour éteindre l'obligation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 9 avr. 2015, Christian D. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes : JurisData n° 2015-008055

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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