Conformité de la chose vendue

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le vendeur d'un canapé qui, en un an, n'a pas réussi à faire disparaître le défaut consistant en une déformation de l'assise et des plis anormaux et disgracieux, apparu deux mois après la livraison, doit procéder à l'échange du meuble vendu. Aux termes de l'article L. 211-4 du Code de la consommation, "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance". Quant à l'article L. 211-5, il détermine les conditions dans lesquelles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 21 avr. 2015, SARL Mobilier Contemporain c/ Emmanuelle B. : JurisData n° 2015-008890

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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