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Prescription dans le cas d'une erreur de calcul du taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription est le moment où l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le taux effectif global. Double intérêt de cet arrêt rendu, sur pourvoi de l'un des emprunteurs, par la première chambre civile dans une affaire relative au taux effectif global d'un prêt immobilier. Les faits sont les suivants : deux consommateurs concluent un contrat de prêt avec une caisse d'épargne en 1999 à un TEG annoncé à 5,85 %. Les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.738, F-D, Marc D. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse et autre : JurisData n° 2015-008435

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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