Notion de pratique commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La communication, par un professionnel à un consommateur, d'une information erronée doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. M. S., qui était un abonné de longue date d'UPC, un fournisseur de services de télévision par câble, souhaitait mettre un terme au contrat qui le liait à ladite société. Il lui a demandé de lui indiquer la période exacte à laquelle se rapportait la facture émise au cours de l'année 2010, étant donné que cette facture ne contenait pas la mention de cette période. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE 16 avr. 2015, aff. C-388/13, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c/ UPC Magyarország Kft

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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