Crédit : Taux effectif global

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour juger bien fondée la demande du débiteur tendant à la nullité du taux d'intérêt conventionnel de ses trois prêts immobiliers et la réduction consécutive des créances déclarées par la banque, l'arrêt retient que la conclusion d'une assurance contre le risque incendie est exigée par le prêteur pour chacun des trois prêts en cause, que les frais relatifs à cette assurance n'ont pas été pris en compte, démontrant ainsi le défaut de conformité du taux effectif global de chacun de ces prêts à l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 mai 2015, n° 13-22.489, 13-25.740, F-D, SA Banque populaire des Alpes c/ G. : JurisData n° 2015-010222

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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