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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, il doit être retenu que l'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Les documents adressées par la société organisatrice de la loterie ne mettent pas en évidence l'aléa qui établirait aux yeux d'un destinataire normalement attentif que l'expéditeur ne s'est pas formellement et volontairement engagé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, SAS Markets Plus c/ Roger Etienne R. : JurisData n° 2015-007328

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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