Norme : Appellation fermier

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Protection du consommateur. - Norme. - Appellation “fermier” Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 980 et 845

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, ss-sect. 3 et 8 réunies, 17 avr. 2015, n° 374602, Assoc. régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse c/ Min. fin. et comptes publics : JurisData n° 2015-008811

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2015-07-01


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