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Conditions de la faculté unilatérale de résiliation : jusqu'où peut-on aller ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 595 P + B, M. Delibes et autre c/ Sté UCB Locabail immobilier : Juris-Data n° 001521 Ayant constaté qu'un contrat de crédit-bail immobilier avait été consenti pour une durée de quinze ans et qu'une clause prévoyait, en cas de résiliation anticipée à la demande du preneur, le paiement d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant dus jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail, sans qu'elle puisse être supérieure au montant cumulé de cinq (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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