AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9"Reprise" d'un contrat de location : le locataire initial est-il déchargé ?

"Reprise" d'un contrat de location : le locataire initial est-il déchargé ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 606 D, Sté Diac Location c/ M. Bouche : Juris-Data n° 001200 La seule acceptation par le loueur d'une machine de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas, même en l'absence de toute réserve, qu'il ait entendu décharger le locataire initial de sa dette. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil : Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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