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Une qualification à trouver dans la commune intention des parties

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 avr. 2000, n° 862 P, Crédit d'équipement des PME [CEPME] et autre c/ Compagnie française Chaufour investissement [CFCI] : Juris-Data n° 001557 Recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel qui, par une appréciation exempte de dénaturation a retenu qu'une société mère n'avait pris, dans une lettre d'intention, aucun engagement de se substituer purement et simplement à ceux de sa filiale à l'égard de deux banques pour le cas où celle-ci serait défaillante, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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