AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Conditions relatives au loueur : la Cour de cassation allège la tâche du demandeur en nullité

Conditions relatives au loueur : la Cour de cassation allège la tâche du demandeur en nullité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 avr. 2000, n° 866 P, Mme Picquier c/ Sté Électro Loisirs : Juris-Data n° 001555 Lorsqu'il est prétendu contre le loueur d'un fonds de commerce que le contrat de location-gérance est nul faute pour celui-là d'avoir rempli les conditions requises par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, c'est au loueur qu'il appartient de justifier qu'il répondait aux conditions requises lors de la conclusion du contrat. (...) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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