AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Garantie des vices cachés : le beurre ou l'argent du beurre, il faut savoir choisir !

Garantie des vices cachés : le beurre ou l'argent du beurre, il faut savoir choisir !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 593 P + B, M. Pailhe et autre c/ Épx Despoix : Juris-Data n° 001515 Lorsque l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix. (...) Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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