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Garantie des vices cachés : le revirement de jurisprudence de 1993, le bref délai et la CEDH

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 583 P, M. Le Collinet c/ Compagnie d'assurances Rhin et Moselle et autres : Juris-Data n° 001121 La disposition de l'article 1648 du Code civil ne saurait constituer une restriction inadmissible au droit d'agir devant un tribunal consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Et la sécurité juridique invoquée au titre de l'exigence d'un procès équitable consacrée par cette Convention ne saurait consacrer un droit acquis à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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