AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Le TPICE revient sur les éléments de détermination du marché de référence tout en limitant son contrôle sur ce point

Le TPICE revient sur les éléments de détermination du marché de référence tout en limitant son contrôle sur ce point

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 mars 2000, Kish Glass & Co. Ltd c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-65/96 Le contrôle du TPICE sur les appréciations économiques complexes portées par la Commission, en particulier sur la définition du marché de référence, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi qu'à l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. (...) Appréciation du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement