AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Nouvelle étape dans l'affaire des expéditeurs en douane italiens

Nouvelle étape dans l'affaire des expéditeurs en douane italiens

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 mars 2000, Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali [CNSD] c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-513/93 Qu'un État soit condamné pour manquement du fait de sa législation, qui impose à une association d'entreprises de décider d'un tarif commun, n'empêche pas la condamnation des entreprises sur le fondement d'une entente, sauf à prouver que l'association d'entreprises ne jouissait pas d'un large pouvoir de décision. (...) Appréciation du tribunal (53) Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement