Interruption du délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 31 mai 2000, n° 958 F-D, BNP c/ Épx Barraud : Juris-Data n° 002423 C'est l'assignation et non la mise au rôle qui interrompt le délai de forclusion. (...) • Vu les articles 53, 54 et 829 du Nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; • Attendu, que la demande en justice peut être formée devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que, selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement