AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9Autorisation de prélèvement bancaire donnée avant l'expiration du délai de repentir

Autorisation de prélèvement bancaire donnée avant l'expiration du délai de repentir

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 7 déc. 1999, n° 7814, M. Crespo : Juris-Data n° 004870 Le fait de demander une autorisation de prélèvement bancaire à un particulier, démarché à domicile, avant l'expiration du délai légal de 7 jours, équivaut à un paiement au sens de l'article L. 121-26 du Code de la consommation. (...) • Attendu que, pour déclarer M. Crespo coupable d'infractions aux dispositions des articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, l'arrêt attaqué énonce que la société qu'il dirige (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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