AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9La publicité comparative doit être sanctionnée dès lors que l'annonceur ne peut rapporter la preuve des éléments de comparaison qu'il avance

La publicité comparative doit être sanctionnée dès lors que l'annonceur ne peut rapporter la preuve des éléments de comparaison qu'il avance

Contrats Concurrence Consommation - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 juin 2000, Sté Optipress c/ Sté Éditions La Rivière, n° 1310 FS-P : Juris-Data n° 002447 La publicité comparative peut exister indépendamment de la publicité trompeuse telle que celle-ci est définie par l'article L. 121-21 du Code de la consommation. (...) • Attendu que la société Optipress fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale à des dommages-intérêts et à diverses obligations de faire alors, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2000-08-01


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