DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 : QUELLE TRANSPOSITION ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

LA DATE LIMITE FIXÉE POUR LA MISE EN VIGUEUR, DANS LES ÉTATS MEMBRES, des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive n° 99/44 du 25 mai 1999 sur « certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » approche puisqu'il s'agit du 1er janvier 2002. On peut donc supposer qu'à la Chancellerie, au Ministère de l'économie et des finances et au Secrétariat d'État à la consommation, la réflexion se trouve engagée sur une transposition. À cet égard, devra être réglée avant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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