AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9L'APPLICATION PAR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

L'APPLICATION PAR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Chronique par François DIESSE

EXTRAIT *

Il est devenu banal de relever l'importance prise par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 [CVIM] dans les échanges internationaux. Mais pour les praticiens français du droit des affaires, ce qui compte avant tout est la position des juridictions internes dans l'application de cette Convention (pour des commentaires d'arrêt publiés dans la revue, V. notamment Cass. 1re civ., 5 janv. 1999 : Contrats, conc., consom. 1999, comm. n° 53, obs. L. Leveneur ; Cass. 1re civ., 26 mai 1999 : Contrats, conc., (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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