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Le sous-acquéreur peut agir directement en garantie contre le fabricant

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 434 FS-D, Sté Axa assurances IARD c/ Sté Lafarge mortiers (ex : Sté Lafarge produits formules) et autres : Juris-Data n° 2001-008986 Jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur, les acquéreurs successifs disposent, à l'égard du fabricant, d'une action contractuelle directe en garantie. (...) Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Dijon. 24 févr. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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