AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9Éviction partielle : la Cour de cassation rappelle la règle sur le sort des plus ou moins-values

Éviction partielle : la Cour de cassation rappelle la règle sur le sort des plus ou moins-values

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 417 FS-P+B, M. Palou c/Sté La Fruitière et autre : Juris-Data n° 2001-008763 Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'une éviction partielle de l'acquéreur, condamne le vendeur à verser à celui-là une certaine somme sans déterminer la valeur, à l'époque de l'éviction, de la partie du bien vendu dont l'acquéreur s'est trouvé évincé. (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1637 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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