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Amiante : l'obligation de recherche pouvait se transférer

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 581 FS-P+B, Sté Eupromer c/ SCI des Rampes : Juris-Data n° 2001-009024 Viole les articles 2 et 10 du décret du 7 février 1996 la cour d'appel qui retient que le vendeur ne peut pas transférer à l'acquéreur l'obligation de rechercher la présence d'amiante, avec les frais y afférents. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires dés immeubles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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