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Sanction des indications inexactes dans la procédure de contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 14 déc. 1999, Deutsche Post : JOCE L97, 6 avr. 2001 La Commission sanctionne une nouvelle fois, dans la lignée de ses décisions précédentes, la présence d'indications inexactes dans la notification et dans la réponse à une demande de renseignements. NOTE : La Commission affirme le caractère impératif de la procédure en matière de contrôle des concentrations. Il ne suffit pas de retenir que la notification est obligatoire et qu'à défaut, des sanctions, voire une décision (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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