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Codification probable des règles de concurrence dans le domaine des communications électroniques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Projet de directive de la Commission relative à la concurrence dans le marché des services de communications électroniques : JOCE C 96, 27 mars 2001 Projet de lignes directrices sur l'analyse du marché et le calcul de la puissance sur le marché en application de l'article 14 de la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (COM 42001 final) : JOCE C 97, 28 mars 2001 La Commission tente de simplifier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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