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Nouvelles modifications substantielles du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-420, 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques : JO 16 mai, p. 7776 De nouvelles dispositions relatives à la publicité des prix sur les supports publicitaires hors lieux de vente et aux délais de paiement sont introduites ou modifiées dans le Code de commerce, pourtant recodifié récemment. (...) • Article 49 « Le premier alinéa de l'article L. 441-2 du Code de commerce (relatif à la publicité à l'égard du consommateur) est complété par une phrase ainsi rédigée : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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