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Application de la loi dans le temps et codification à droit constant

Contrats Concurrence Consommation - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 340F-P [sur premier et troisième moyens] , CRCAM Finistère c/ Épx Hillion : Juris-Data n° 2001-008355 L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. (...) • Vu l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; • Attendu que, pour écarter l'application de ce texte — réputant régulières les offres de prêts émises avant le 31 décembre 1994 dès lors qu'elles répondent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2001-08-01


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