AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9UNE « COMMUNAUTARISATION » PROGRESSIVE DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE

UNE « COMMUNAUTARISATION » PROGRESSIVE DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Repère par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

LE DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI NRE EN DATE DU 30 AVRIL 2002 consacre la convergence croissante des droits interne et communautaire de la concurrence. Les dispositions principales, sans souci d'exhaustivité, sont les suivantes. En premier lieu, on sait que la loi NRE du 15 mai 2001, par transposition des exigences d'impartialité imposées par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avait institué une séparation entre la phase d'instruction et de décision devant le Conseil (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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