AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9LA MUTATION DU DROIT DES CONTRATS SOUS L'EFFET DU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

LA MUTATION DU DROIT DES CONTRATS SOUS L'EFFET DU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Chronique par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La croissance du phénomène du surendettement, ainsi que le passage pour un nombre significatif de débiteurs d'un « surendettement actif » à un « surendettement passif », a conduit le législateur à réagir et à adapter en conséquence la réglementation, d'abord par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, puis par les lois n° 95-125 du 8 février 1995 et n° 98-46 du 23 janvier 1998 et, enfin, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Avec le recul donné par l'écoulement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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