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Contrat entre deux professionnels : rappel du critère du rapport direct

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 434 FS-P, Commune de Bayonne et Régie municipale des eaux de Bayonne c/ Société atlantique d'assainissement et de dégazage [SAADEG] : Juris-Data n° 2002-013317 (NDLR : V. aussi en droit communautaire, CJCE, 22 nov. 2001, Sté Cape Snc et Idealservice Sri, aff. C-541/99 et Idealservice MN RE Sas, aff. C-542/99 : Contrats, conc, consom. 2002, comm. 18, obs. G. Raymond et, pour une opinion contraire, M. Luby, Notion de consommateur : ne vous arrêtez pas à l'apparence ! : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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