Quand un bail est-il perpétuel et donc nul ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 avr. 2002, n° 741 F-D, Sté Continental pet France c/ Sté SDEZ : Juris-Data n° 2002-014040 Il n'y a pas d'engagement perpétuel dès lors qu'il y a faculté de résiliation ou de refus de faire courir une nouvelle durée contractuelle. (...) . Attendu, selon l'arrêt déféré (CA Douai, 17 sept. 1998), que le 14 juin 1990, la société SDEZ et la société Continental Pet France ont conclu, pour une durée de trois ans à compter de sa mise en place intervenue le 10 janvier 1991, un contrat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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