AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9Perte de valeur du fonds par suite d'un défaut d'exploitation : responsabilité du locataire-gérant

Perte de valeur du fonds par suite d'un défaut d'exploitation : responsabilité du locataire-gérant

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2002, n° 928 FS-P. Sté AAST c/ Mme Penet-Weiller : Juris-Data n° 2002-014204 Tenu, à l'expiration du contrat, de restituer le fonds en tous ses éléments, le locataire-gérant doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute. (...) . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 23 mars 1995, la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce dont elle était propriétaire ; que l'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement