AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9L'État peut-il être poursuivi pour pratiques anticoncurrentielles ?

L'État peut-il être poursuivi pour pratiques anticoncurrentielles ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 02-D-18, 13 mars 2002, Pratiques de l'État et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet-Perpignan : BOCC 27 mai 2002, p. 340 L'association française pour les fouilles archéologiques nationales ne peut être considérée comme un opérateur économique que dans la mesure où elle agit de manière autonome. Tel n'est pas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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