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De l'abus dans la rupture d'un contrat de concession

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 janv. 2002, Sté Renault c/ Sté Cogéra et Sté Bronner : Juris-Data n° 2002-012899 La rupture d'un contrat de concession est abusive si le concédant a incité son concessionnaire à procéder à des investissements lourds, s'il a pris une part active dans leur conception et mise en oeuvre, et s'il a laissé croire à un renouvellement de la concession. (...) . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 septembre 1996, la société Renault a résilié, avec un an de préavis, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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