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Sanctions attachées à l'illicéité d'une clause anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 janv. 2002, Sté Renault c/ Sté Cogéra et Sté Bronner : Juris-Data n° 2002-012899 L'illicéité d'une clause au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce ne peut être sanctionnée que par la nullité de la clause, voire de l'accord tout entier. (...) Sur le deuxième moyen du pourvoi n° C 00-11 433, pris en ses trois branches : Attendu que la société Renault fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°) que si l'article 1134, alinéa 3, du Code civil interdit (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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