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Sur les liens entre le maître d'ouvrage et la société attributrice du marché

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. déc. n° 02-D-10, 20 févr. 2002, Sté RBS Rappresentanze SRL et autres : BOCC 29 mars 2002, p. 243 La seule constatation de l'existence entre le gérant de la société maître d'oeuvre et l'agent de l'entreprise attributaire des travaux de liens d'associés dans une entreprise tierce ne peut suffire à rapporter la preuve de l'entente à l'occasion d'un appel d'offres. (...) . Mais considérant, en premier lieu, que la seule constatation de l'existence, entre le gérant de la société (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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