Causes de suspension de la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : Cass. com., 26 févr. 2002, Compagnie nationale des experts spécialisés en livres, antiquités, tableaux et curiosités [CNE] et autres : Juris-Data n° 2002-013249 En prévoyant que la prescription avait été interrompue en raison de l'impossibilité pour le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, partie saisissante, d'agir pour faire exécuter un acte interruptif dans la procédure en cours devant le Conseil de la concurrence, la cour d'appel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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