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La Commission fixe les règles de droit transitoire en matière d'aide d'État

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

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Référence : Comm. CE Communic, sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales : JOCE C 119, 22 mai 2002 Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, la Commission appréciera la compatibilité des aides selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi. NOTE La pratique en droit de la concurrence de l'utilisation des communications - dans un domaine où les sanctions (comme le remboursement d'une aide) sont lourdes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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