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Le Tribunal de première instance limite la création de principes dans l'application des règles de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

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Référence : TPICE, 28 févr. 2002, Atlantic Container Line AB et autres c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-18/97 L'immunité d'amendes pour notification, prévue le cas échéant par le droit dérivé, constitue une mesure exceptionnelle et dérogatoire et il ne saurait être considéré qu'elle peut, au nom d'un principe général du droit communautaire, trouver à s'appliquer en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant. (...) Appréciation du Tribunal : (41) Selon une jurisprudence constante, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2002-08-01


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